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DCCCXXIX

Confirmation de la sentence des commissaires du roi sur le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts, portant maintenue de noblesse en faveur de Tassin Scolin, demeurant à Saint-Etienne de Sérigny.

  • B AN JJ. 151, n° 187, fol. 88
  • a P. Guérin, Archives historiques du Poitou, 24, p. 265-271
D'après a.

Charles, etc. Savoir faisons à touz, presens et avenir, nous avoir veu les lettres des quelles la teneur s'ensuit : A tous ceulz qui ces lettres verront et orront, Jehan le Baener, grenetier à Laval Guion, et Guillaume Guerin, commissaires de par le roy nostre sire ès pays de Touraine, Anjou et du Maine sur le fait des finances des acquisitions faictes par gens d'eglise et personnes non nobles, salut. Comme par les lettres royaulx du roy nostre sire puet apparoir, dont la teneur s'ensuit :
Charles, par la grace de Dieu roy de France, à Guillaume [p. 266] Bouchart1, Jehan le Banier, grenetier de Laval Guion, et à Guillaume Guerin, salut. Comme nous jà pieça, par la deliberacion de noz amez et feaulx tresoriers à Paris, et par nos autres lettres, vous eussions commis et ordenez et chascun de vous à vacquer et proceder et entendre sur le fait des nouveaux acquès faiz par gens d'eglise et personnes non nobles ès païs de Touraine, d'Anjou et du Maine, et ès mettes et ressors d'iceulx païz, tant en regales, fiez enclavez comme dehors, confians à plain de vos sens, loyaultez et bonnes diligences, et aussi à la relacion de nos diz tresoriers, vous avons commis et ordenez, et par ces presentes commettons, ordenons et establissons commissaires sur le dit fait ès diz païs. Si vous mandons, ou aux deux de vous, ou cas que les trois n'y pourroient vacquer, ou l'un seroit empeschié d'autres besongnes, que ou dit fait procedez et entendez diligenment, et par ces presentes vous avons donné et donnons, aux troiz ou deux de vous, plain pouvoir de finer et composer avecques tous non nobles et gens d'eglise, qui nous doivent ou pourront devoir aucune finance à cause des fiez ou choses nobles par eulx faiz et acquis, ès diz païs et ès mettes et ressors d'iceulx, de personnes nobles ou en fiefz nobles, pourveu que les gens d'eglise les aient acquises en leurs propres et privez noms, selon la juste valeur d'iceulx et les instructions sur ce faictes à vous envoyées, et de les contraindre à ce, et aussi toutes gens d'eglise à mettre hors de leurs mains, tant religieux comme autres, et à bailler par declaracion les dons, lais, augmentacions et acquests par eulx faiz ès diz pais et ès mettes et ressors [p. 267] d'iceulx, par toutes voies et manieres deues et raisonnables et qu'il est acoustumé à faire en tel cas. Et les composicions que vous aurez faictes, baillez au receveur sur ce ordené, pour les faire par lui lever et exploictier à nostre proufit. Et voulons et nous plaist que tous ceulz qui auront finé et composé avecques vous, les deux ou les trois de vous, par la maniere que dit est, à cause des diz nouveaux acquès, en soient et demeurent et les aians cause d'eulx à tousjours mais quictes et paisibles, et dès à present les en quictons en rapportant lettres des diz commissaires et quictance du paiement des dictes finances du dit receveur. Et neantmoins, pour ce que par les registres des tabellions jurez ès diz païs vous pourra apparoir de pluseurs acquisicions faictes par gens d'eglise et personnes non nobles, dont finance nous est deue, lesquelles acquisicions par aventure pourroient estre recelées par ceulz qui les possident, nous mandons et estroictement enjoignons à tous les tabellions des diz lieux et païs qui ont esté et sont, et qui pour le temps avenir, durant vostre commission, y seront, qu'ilz vous facent ostencion et lecture de leurs registres, se mestier est, et par vous en sont ou seront requis, afin d'en extraire ce qui pour nous vous sera necessaire. Et se aucuns vous sont desobeissans ou refusans, ou à voz commis et deputez, adjournez les ou faictes adjourner, à certain et competant jour, par devant nos diz tresoriers, à comparoir personnelment et à respondre à nostre procureur sur ce que pour occasion de ces choses, les circonstances et deppendences d'icelles, leur vouldra requerir et demander, et proceder en oultre selon raison. Et tellement procedez et entendez ou dit fait que de bonne diligence vous en doiez estre recommandez, et que le dit fait soit briefment par vostre bonne diligence mis à fin et à deue conclusion. Saichans que, se ainsi le faictes, vous de la peine et despense que vous y ferés nous vous ferons telement remunerer que vous en devrés estre contens, en certiffiant souffisanment [p. 268] sur ce nos diz tresoriers de tout ce que fait ou fait faire aurez en ceste partie. De ce faire vous donnons pouvoir, mandons et commandons à tous nos justiciers, officiers et subgiez que à vous ou aux deux de vous, et à vos commis obeissent diligenment et entendent, et vous prestent conseil, confort et aide, se mestier est et par vous en sont requis. Donné à Paris, le XIIIe jour d'aoust l'an de grace mil CCC quatre vins et quinze, et le XVe de nostre regne. — Ainsi signé : Par les trésoriers. G. Millerat.
Par vertu desquelles lettres royaulx dessus transcriptes et du povoir à nous donné par ycelles, nous avons fait appeller et convenir par devant nous Tassin Scolin2, demourant à Saint Estienne de Sarigné, pour nous apporter et bailler par declaracion toutes et chacunes les rentes, possessions et choses que il tient, acquises par lui ou par ses predecesseurs de personnes nobles, ou qui font parties de fiefs nobles, depuis le temps contenu ès instructions royaulx, afin qu'il feust tenu d'en faire finance au roy nostre dit seigneur, selon le contenu des dictes instructions. Lequel Tassin Scolin disoit à sa deffense et proposoit par devant nous en jugement que tenu n'estoit d'en paier ne faire aucune finance au roy, par ce qu'il est noble personne du costé et ligne de par son pere et né et extrait de noble lignée, offrant le dit Tassin Scolin de ces choses prouver et enseigner souffisanment. Lequel propos par lui fait nous lui nyasmes à toutes fins, et sur ce assignasmes jour au [p. 269] dit Tassin, pour prouver de sa noblesse et enseigner comme en tel cas appartenoit. Auqueljour le dit Tassin a produit et amené par devant nous certains tesmoings, desquelx les noms s'ensuivent, c'est assavoir Pierre de Mausson3, chevalier, messire Guillaume de Coué